Conditions générales de ventes
1. Considérants et champ d’application des Conditions de vente
Le site Internet (le « Site Internet ») appartient à Sonova AG et est exploité par eux (« Sonova AG », « nous », « notre », « nos »). L’entreprise exerce sous le nom commercial « Auditionsanté ». Le processus de commande complet, y compris la confirmation de commande, la facturation et l’expédition, sera géré par notre partenaire de confiance Auriseo SAS (« Auriseo », « nous », « notre », « nos »). Notre partenaire contractuel sera Auriseo. Auriseo est une société par actions simplifiées au capital social de 62 658,90 €, enregistré au registre du commerce de Cahors sous le numéro 508 151 511, dont le siège se situé au 1134 Chemin du Bartassec 46000 Cahors. L’entreprise exerce sous le nom commercial « Audilo ».
Ces Conditions de vente (les « Conditions ») s’appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits vendus sur le Site Internet, à l’exception de toutes les autres conditions (sauf dans le cas d’une dérogation expresse écrite conformément approuvée par les deux parties). Toute condition contradictoire ne s’appliquera donc pas sans notre accord exprès, à chaque fois que l’une d’entre elles nous sera signalée.
Veuillez lire attentivement ces Conditions. Effectuer une commande sur le Site Internet implique votre accord total et sans réserve de ces Conditions de vente.
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à n’importe quel moment. Les Conditions applicables seront celles en vigueur au jour de validation de votre commande.
Notre défaut d’invoquer une disposition des conditions à tout moment ne sera pas considéré comme un renoncement à l’invoquer plus tard.
2. Produits disponibles sur le Site Internet
Il s’agit d’un site Internet de e-commerce. Les produits proposés sont sujets à la disponibilité du stock le jour de la commande. Le catalogue des produits peut être modifié à tout moment.
3. Prix appliqués
Les prix sont exprimés par unité en euros toutes taxes comprises et correspondent au prix appliqué le jour où la commande est effectuée. Dans tous les cas, la date sur la facture sera considérée comme le jour où la commande est effectuée.
Les prix des catalogues sont exposés toutes taxes comprises et à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment, selon les changements du marché et la disponibilité des produits et services désirés. Les prix peuvent différer des prix produits présents directement en magasin/centre.
Des frais de livraison peuvent être appliqués en plus de ces prix. Vous pouvez voir le montant des frais de livraison avant la confirmation d’achat. Les frais de livraison peuvent ne pas être appliqués sous certaines conditions (les conditions pour chaque transporteur sont affichées dans le panier) ou avec un code promo pendant des périodes spécifiques.
4. Commandes
Les commandes sont effectuées sur le Site Internet, sur lequel les informations contractuelles sont présentées en français. Les commandes seront confirmées par un e-mail, qui contiendra ces informations, au plus tard lorsque votre commande est validée.
5. Moyens de paiement
En soumettant votre commande, vous acceptez l’obligation de payer le prix indiqué. Vous pouvez payer pour votre achat par carte de crédit ou paypal.
6. Livraison
6.1 Méthodes. La livraison sera effectuée à l’adresse fournie par le client sur le Site Internet pendant le processus de commande. Toutes les commandes sont expédiées par La Poste Colissimo ou Chronopost par notre partenaire de confiance Auriseo.
6.2 Incidents de livraison. Si vous refusez la livraison du produit commandé ou si la livraison ne peut pas être effectuée pour cause d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par vous, notre partenaire de confiance Auriseo se réserve le droit de demander immédiatement le paiement intégral de tous les coûts supplémentaires résultants du refus de livraison, du manquement à la réception ou des erreurs dans l’adresse de livraison fournie. Il vous incombe d’émettre toutes plaintes conformément à l’article 13 ci-dessous.
6.3 Durées de traitement des commandes. Les livraisons sont effectuées conformément à la disponibilité des produits ou des services, dans l’ordre dans lequel les commandes sont reçues et pendant les périodes établies de manière contractuelle par notre partenaire de confiance Auriseo.
6.4 Date de livraison. Notre partenaire de confiance Auriseo fait tout son possible pour expédier les commandes le plus rapidement possible. Nos commandes sont généralement expédiées sous 24/48 heures (par exemple les commandes effectuées le vendredi sont expédiées le lundi suivant).
Durée de livraison :
Livraison standard : la durée de livraison pour les commandes La Poste est d’environ 48 à 72 heures.
Livraison express : la durée de livraison pour les commandes Chronopost est d’environ est d’environ 24 heures (48 heures pour certaines régions).
Veuillez noter que les durées de livraison sont indicatives seulement.
7. Réserves lors de la livraison
Si un ou plusieurs des produits commandés sont manquants, endommagés ou incorrects, vous devez immédiatement exprimer les réserves adéquates au livreur lorsque vous recevez la commande. Toutes réservations émises lors de la livraison doivent être exprimées à notre partenaire de confiance Auriseo par e-mail dans les 3 jours suivant la commande concernée.
Il vous incombe de fournir la preuve des anomalies ou défauts identifiés. Dans le cas où le produit livré comporterait un défaut caché ou une non-conformité, dûment contrôlé par notre partenaire de confiance Auriseo, vous bénéficierez d’une réparation ou d’un remplacement gratuits ou d’un remboursement partiel ou total du produit, à l’exclusion de tous les dommages ou de toute autre compensation de toute sorte, sauf dans les cas, sauf dans les cas prévus par la loi.
8. Force majeure
Auriseo décline toute responsabilité pour la non-exécution du contrat signé avec vous dans un cas de force majeure. Un cas de force majeure désigne tous les événements imprévisibles et inévitables en dehors du contrôle d’Auriseo, de toute sorte, qui rendent impossible l’exécution du contrat, incluant sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, le mauvais temps, les incendies, les grèves, le vandalisme et une loi ou une réglementation émises par les autorités administratives ou légales.
9. Droit de rétractation
9.1 Exercer le droit de retrait. En vertu des dispositions du Code de la consommation, vous disposez de 30 jours, à partir du jour où vous recevez les produits commandés, pour vous retirer de ce contrat sans donner de raison.
Pour exercer votre droit de retrait, vous devez notifier Auriseo de votre décision de retrait sous 30 jours à partir de la réception de votre commande, grâce aux coordonnées mentionnées à l’article 15 de ces Conditions.
Cette notification doit se faire d’une manière claire et non ambigüe (par lettre ou e-mail). Vous pouvez également utiliser le modèle du formulaire de retrait qui se trouve en annexe 1 de ces Conditions. Vous pouvez également envoyer le formulaire de retrait complété ou toute autre déclaration non ambigüe via le formulaire « Service après-vente : retour produit » dans la section « Contactez-nous » du Site Internet.
Ces étapes sont essentielles afin que vous puissiez obtenir un numéro de retour et véritablement exercer le droit de retrait.
Le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine dans les nouvelles conditions (non utilisé et en parfaite condition pour la revente), accompagné de toutes les instructions et de tous les accessoires, s’il y a lieu, et d’une photocopie de la facture. Le produit doit être renvoyé sans retard excessif, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de votre décision de retrait. Les coûts encourus par ce renvoi sont à votre charge.
9.2 Exceptions au droit de retrait. Vous ne pouvez pas exercer le droit de retrait dans les circonstances suivantes:
- Dû à la nature des produits commandés, ils ne peuvent pas être renvoyés ou il est probable qu’ils expirent ou se détériorent rapidement
- Les produits commandés sont faits sur mesure, produits selon vos spécifications ou clairement personnalisés
- Vous avez déballé les produits à la livraison et ils ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cela s’applique particulièrement aux produits d’hygiène ou aux produits qui entrent en contact avec la peau (protections auditives, protège- oreilles, écouteurs, oreiller sonore, etc.).
9.3. Effets du droit de retrait. Dans le cas d’un retrait, Auriseo effectuera un remboursement pour tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (sauf les frais supplémentaires encourus par le choix d’une méthode de livraison autre que la méthode de livraison standard la moins chère proposée par Auriseo) sans retard excessif, dans un délai de 14 jours au plus tard à partir du moment où vous nous avez notifié de votre décision de retrait de ce contrat.
Nous procéderons au remboursement par le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous acceptez expressément l’utilisation d’une autre méthode. En particulier, le remboursement peut être effectué comme note de crédit (validé pendant un an maximum) si vous acceptez expressément d’être remboursé sous cette forme. Dans tous les cas, ce remboursement n’inclura aucuns frais pour vous.
Nous pouvons reporter le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que vous fournissiez la preuve d’envoi, selon la première de ces éventualités.
Vous êtes tenu responsable de toute détérioration du produit résultant de toute manipulation autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
10. Garanties légales
10.1 Garantie de conformité légale. Conformément à nos obligations légales, notre partenaire de confiance Auriseo accepte la responsabilité pour les défauts de conformité qui surviennent sur le produit vendu sous 2 ans suivant la livraison du produit. Cette garantie s’applique à la condition que le défaut existe déjà à la date d’acquisition du produit. Lorsque cela est approprié, elle vous permettra d’obtenir une réparation ou un échange. Si une réparation ou un échange sont impossibles, notre partenaire de confiance Auriseo remboursera le montant total auquel le produit avait été acheté, ou une partie si le client garde le produit.
Un défaut de conformité survient lorsque :
- Le produit ne correspond pas à la description donnée par notre partenaire de confiance Auriseo et/ou ne possède pas les fonctions présentées par notre partenaire de confiance Auriseo sur un échantillon ou un modèle.
- Le produit ne remplit pas les objectifs habituellement attendus des produits de ce type
- Le produit ne remplit pas l’objectif spécifique recherché par le client et expliqué à notre partenaire de confiance Auriseo au moment de l’entrée dans le contrat accepté par notre partenaire de confiance Auriseo
- L’installation prévue n’a pas été effectuée correctement par notre partenaire de confiance Auriseo, ou le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible
- Le produit présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage
Cette garantie couvre les défauts de conformité du produit, de l’emballage, des instructions d’assemblage et de l’installation lorsqu’elle est effectuée par notre partenaire de confiance Auriseo ou sous sa responsabilité.
10.2 Garantie légale contre les vices cachés. Conformément à nos obligations légales, notre partenaire de confiance Auriseo accepte également la responsabilité pour les vices cachés du produit vendu qui le rendent inapproprié pour son utilisation prévue, ou qui affectent cette utilisation au point où vous ne l’auriez pas acheté, ou que vous auriez seulement accepté de payer un prix moins élevé si vous aviez su.
L’échéance avant laquelle agir est de 2 ans à partir de la découverte du vice. Cette garantie vous permet soit de renvoyer le produit pour un remboursement intégral, ou de le garder et de demander un remboursement partiel du prix. Cette garantie couvre toutes les dépenses encourues par les vices cachés.
10.3 Exclusions. Ces garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant des accidents, des mauvaises utilisations ou des négligences.Ces garanties ne couvrent pas non plus les vices apparents.Si vous deviez renvoyer un produit qui s’avère ne pas être défectueux, vous pourriez être facturé des coûts de transport, de manutention et de test.
11. Service après-vente
Les produits renvoyés dans le cadre du service après-vente doivent être accompagnés de tous les accessoires, de l’emballage d’origine et de la facture. Toutes les demandes de renvoi auprès du service après-vente doivent être effectuées dans la section « Service après-vente : retour produit » sur le Site Internet. Les renvois auprès du service après-vente ne seront pas traités par téléphone. Toutes demandes non émises sur les canaux de contact susmentionnés ne seront pas prises en compte.
Sauf si la loi indique le contraire, des frais de livraison pour les renvois auprès du service après- vente sont à votre charge. Notre partenaire de confiance Auriseo procédera ensuite à la réparation du produit et vous le renverra (aux frais d’Auriseo) sous environ 30 jours.
Lors de la réception du produit par notre partenaire de confiance Auriseo, un test sera effectué pour vérifier le défaut. Si l’article est défectueux, il sera envoyé à notre fabricant. Une fois qu’il sera testé, il sera réparé ou, s’il est en stock, vous en recevrez un nouveau. Si un produit sous garantie n’est plus disponible à la vente, nous vous proposerons un produit aux caractéristiques similaires en échange, ou une note de crédit équivalente au montant de votre commande. Si la production de l’article a été suspendue, nous vous proposerons un produit équivalent ou une note de crédit équivalente au montant de votre achat. Un remboursement ne sera effectué pour une procédure de service après-vente que dans les cas détaillés dans l’article 9 de ces Conditions.
12. Réclamation et médiation
Si vous souhaitez émettre une réclamation, vous pouvez contacter notre service client via les coordonnées fournies à l’article 15 de ces Conditions. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Auriseo adhère au service de médiation e-commerce de la FEVAD (Fédération des entreprises de vente à distance), dont les coordonnées sont les suivantes :60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Selon les réglementations qui s’appliquent à la médiation, tout litige de consommation doit d’abord être partagé par écrit avec le service client d’Auriseo aux coordonnées fournies à l’article 15 de ces Conditions.
13. Droit applicable et juridiction
Ces Conditions sont soumises exclusivement au droit français. Tout litige de toute sorte ainsi que tout désaccord lié à la formation ou l’exécution de la commande ou de ces Conditions, seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de Paris, qui détient expressément la juridiction légale.Cette clause s’applique même dans le cas de procédures d’urgence provisoires, d’une demande interlocutoire, d’une pluralité de défendeurs ou de l’introduction de tierces parties, quels que soient le moyen de paiement et les conditions. Aucune clause pouvant exister pendant la période d’utilisation ne peut bloquer l’application de ces dispositions.
14. Droit applicable et juridiction
Ces Conditions sont soumises exclusivement au droit français. Tout litige de toute sorte ainsi que tout désaccord lié à la formation ou l’exécution de la commande ou de ces Conditions, seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de Paris, qui détient expressément la juridiction légale.Cette clause s’applique même dans le cas de procédures d’urgence provisoires, d’une demande interlocutoire, d’une pluralité de défendeurs ou de l’introduction de tierces parties, quels que soient le moyen de paiement et les conditions. Aucune clause pouvant exister pendant la période d’utilisation ne peut bloquer l’application de ces dispositions.
15. Contact
Si vous avez des questions, des demandes ou des réclamations concernant ces Conditions, vous pouvez nous contacter via la section « Contactez-nous » accessible sur le site Internet.
Vous pouvez également nous contacter par téléphone au (+33) (0)1 40 82 90 78.
Vous pouvez également nous contacter par écrit ou par e-mail à l’adresse contact@audilo.com, ou en envoyant une lettre à l’adresse postale suivante : AURISEO, 8 passage des deux sœurs, 75009 Paris.
Annexe 1 – Formulaire de retrait / formulaire de garantie de remboursement après 30 jours
Veuillez remplir et envoyer ce formulaire seulement si vous souhaitez vous retirer du contrat, sauf s’il existe des exclusions ou des limites à l’exercice de votre droit de retrait décrites dans les Conditions de vente ou applicables juridiquement.
FAO Auriseo – 8 passage des deux sœurs, 75009 Paris
Je vous notifie par la présente de ma décision de me retirer du contrat concernant la vente du produit (*)/de la fourniture de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………..
Nom du client : ………………………………………………………………..
Adresse du client: ………………………………………………………………..
Signature du client (seulement si le formulaire est envoyé en version papier): ………………………………………………………………..
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile..