Conditions générales de ventes
1. Préambule et champ d’application des Conditions Générales de Vente
Ce site Internet « shop.auditionsante.fr » (le « Site Internet ») est exploité par la société Auriséo (« Auriséo », « nous », « notre », « nos »). Auriseo est une société par actions simplifiées au capital social de 6 462 659 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 508 151 511, dont le siège se situe au 1134 Chemin du Bartassec 46000 Cahors. Depuis 2019, Auriseo appartient au groupe Sonova.
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») s’appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits mis en vente sur le Site Internet, à l’exclusion de toutes autres conditions (sauf dans le cas d’une dérogation expresse écrite contradictoirement approuvée par les deux parties). Toute condition contraire sera inopposable, à défaut d’acceptation expresse, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux clients consommateurs, personnes physiques majeures, qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Veuillez lire attentivement ces Conditions. Effectuer une commande sur le Site Internet implique votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions de vente.
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à n’importe quel moment. Les Conditions applicables seront celles en vigueur au jour de validation de votre commande.
Notre défaut d’invoquer à un moment donné une disposition des Conditions ne sera pas considéré comme un renoncement à l’invoquer plus tard.
2. Produits disponibles sur le Site Internet
Le Site Internet est un site de commerce électronique.
Le catalogue des produits peut être modifié à tout moment.
L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. En tout état de cause, si à titre exceptionnel, l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, Auriseo s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible. Dans l’hypothèse où un produit est indisponible, Auriseo peut, et si les parties en conviennent, proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, acceptés par le client.
Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé
3. Responsabilité élargie du producteur (REP)
Dans le cadre de la loi AGEC, loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, Auriséo a adhéré à plusieurs éco-organismes pour améliorer et organiser la prévention et la gestion de ses déchets.
L’identifiant unique FR232787_03MBGG attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière des Emballages Ménagers et Papiers Graphiques, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société Auriséo, enregistrée sous le numéro SIREN 508 151 511. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’emballages ménagers et papiers graphiques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.
L’identifiant unique FR006453_06BA2Z attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Piles et Accumulateurs, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société Auriséo, enregistrée sous le numéro SIREN 508 151 511. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs de Piles et Accumulateurs et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de SCRELEC.
L’identifiant unique FR006453_05QFJT attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société Auriséo, enregistrée sous le numéro SIREN 508 151 511. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOSYSTEM.
4. Prix appliqués
Les prix sont exprimés par unité en euros toutes taxes comprises et correspondent au prix appliqué le jour où la commande est effectuée. Dans tous les cas, les factures sont datées du jour de la commande.
Les prix des catalogues sont exposés toutes taxes comprises, et incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment, selon les changements du marché et la disponibilité des produits et services désirés. Nous vous garantissons le prix des produits au jour de la commande.
Des frais de livraison peuvent être appliqués en plus de ces prix. Vous pouvez voir le montant des frais de livraison simplement en ajoutant le produit dans votre panier avant achat. Les frais de livraison peuvent ne pas être appliqués sous certaines conditions (conditions affichées dans le panier selon les transporteurs) ou avec un code promo pendant des périodes spécifiques
5. Commandes
Les commandes sont effectuées sur le Site Internet, sur lequel les informations contractuelles sont présentées en français.
Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site Internet.
Auriseo étant amenée à régulièrement modifier les produits commercialisés sur le Site Internet, il est recommandé au client de lire ces informations avant toute nouvelle commande.
Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
Une fois que le client aura validé le contenu de son panier et qu’il se sera identifié ou inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les éventuels frais de livraison.
A ce stade, le client est invité à vérifier le contenu de sa commande avant de valider son contenu. Le client pourra ensuite choisir son mode de livraison et son moyen de paiement.
Les commandes seront confirmées par un e-mail, qui contiendra ces informations, au plus tard lorsque votre commande est validée.
6. Moyens de paiement
En validant votre commande, vous acceptez l’obligation de payer le prix indiqué. Vous pouvez payer votre achat par carte bancaire ou Paypal.
7. Livraison
7.1 Méthodes.
La livraison sera effectuée à l’adresse fournie par le client sur le Site Internet pendant le processus de commande. Toutes les commandes sont expédiées par La Poste Colissimo ou Chronopost par Auriseo.
7.2 Incidents de livraison.
Auriseo est responsable jusqu’à la livraison du produit au client. Il est rappelé que le client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
7.3 Durées de traitement des commandes.
Les livraisons sont effectuées conformément à la disponibilité des produits ou des services, dans l’ordre dans lequel les commandes sont reçues et pendant les périodes établies de manière contractuelle par Auriseo.
7.4 Date de livraison.
Auriseo fait tout son possible pour expédier les commandes le plus rapidement possible. Nos commandes sont généralement expédiées sous 24/48 heures (par exemple les commandes effectuées le vendredi sont expédiées le lundi suivant).
Durée de livraison :
Livraison standard : la durée de livraison pour les commandes La Poste est d’environ 48 à 72 heures.
Livraison express : la durée de livraison pour les commandes Chronopost est d’environ 24 heures (48 heures pour certaines régions).
En tout état de cause, nous garantissons que, pour toute livraison en France métropolitaine, les produits vous seront livrés au plus tard trente jours à compter de la validation de votre commande. A défaut, le client doit mettre en demeure Auriseo de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Auriseo remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre de résiliation du client, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour acheter les produits.
8. Réserves lors de la réception des produits
Si un ou plusieurs des produits commandés sont manquants, endommagés ou incorrects, vous devez immédiatement exprimer les réserves adéquates au livreur lorsque vous recevez la commande. Toutes réservations émises lors de la livraison doivent être exprimées à Auriseo par e-mail dans les 3 jours suivant la commande concernée.
9.Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Auriseo pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.
Auriseo accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client.
10.Transfert de propriété
Auriseo reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommages des produits faisant objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entrainer.
11. Responsabilité
La responsabilité d’Auriseo ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Auriseo ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.
12. Force majeure
Auriseo décline toute responsabilité pour la non-exécution du contrat signé avec vous dans un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Auriseo s’efforcera d’informer le client dès que possible
13. Droit de rétractation
13.1 Exercer le droit de retrait.
En vertu des dispositions du Code de la consommation, vous disposez de quatorze (14) jours, à partir du jour où vous recevez les produits commandés, pour vous rétracter de ce contrat sans donner de raison.
Pour cela, le produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision de se rétracter, à moins qu’Auriseo ne propose de récupérer elle-même le produit.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot).
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier Auriseo de votre décision de rétractation dans les 14 jours à partir de la réception de votre commande, au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à Auriséo, 8 passage des deux sœurs, 75009 Paris ou à contact@audilo.com.
Vous pouvez aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes Conditions.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Ces étapes sont essentielles afin que vous puissiez obtenir un numéro de retour et véritablement exercer votre droit de rétractation.
Le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine et dans un état neuf, non utilisé et en parfaite condition pour la revente, accompagné de toutes les instructions et de tous les accessoires, s’il y a lieu. Le produit doit être renvoyé sans retard excessif, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de votre décision de vous rétracter. Les coûts encourus par ce renvoi sont à votre charge.
13.2 Exceptions au droit de rétractation.
Vous ne pouvez pas exercer le droit de rétractation dans les circonstances suivantes:
-Les biens sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-Les biens sont confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cela s’applique particulièrement aux produits d’hygiène ou aux produits qui entrent en contact avec la peau (protections auditives, protège- oreilles, écouteurs, oreiller sonore, etc.).
13.3. Effets du droit de retrait.
Dans le cas d’une rétractation, Auriseo effectuera un remboursement pour tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (sauf les frais supplémentaires encourus par le choix d’une méthode de livraison autre que la méthode de livraison standard la moins chère proposée par Auriseo) sans retard excessif, dans un délai de 14 jours au plus tard à partir du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de ce contrat.
Nous procéderons au remboursement par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous acceptez expressément l’utilisation d’une autre méthode et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. En particulier, le remboursement peut être effectué sous forme d’avoir (valable pendant un an maximum) si vous acceptez expressément d’être remboursé sous cette forme. Dans tous les cas, ce remboursement n’inclura aucuns frais pour vous.
Nous pouvons reporter le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que vous fournissiez la preuve d’envoi, selon la première de ces éventualités.
14. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4°
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
15. Réclamation et médiation
Si vous souhaitez émettre une réclamation, vous pouvez contacter notre service client via les coordonnées fournies à l’article 18 de ces Conditions. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Auriseo adhère au service de médiation e-commerce de la FEVAD (Fédération des entreprises de vente à distance), dont les coordonnées sont les suivantes :60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit d’abord être confié par écrit au service client d’Auriseo aux coordonnées fournies à l’article 18 de ces Conditions.
La plateforme européenne de règlement des litiges est également accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le client ou Auriseo peut à tout moment se retirer du processus.
16. Protection des données personnelles
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Lorsque vous passez commande sur le Site Internet, Auriseo peut être amené à collecter certaines informations qui vous identifient en tant qu'individu (les « Données Personnelles »), telles que votre titre de civilité, nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, adresse de livraison, adresse de facturation, etc. Nous utiliserons uniquement ces Données Personnelles afin de fournir les produits ou services demandés, ou à d'autres fins énoncées dans notre Politique de Confidentialité. Pour plus d'information sur l'utilisation qu'Auriseo fait de vos Données Personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible ici.
17. Droit applicable et juridictions compétentes
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET AURISEO SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le client est invité à contacter le service clients d’Auriséo conformément aux dispositions des articles 15 et 18.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.
18. Contact
Si vous avez des questions, des demandes ou des réclamations concernant ces Conditions, vous pouvez nous contacter via la section « Contactez-nous » accessible sur le site Internet.
Vous pouvez également nous contacter par téléphone au (+33) (0) 03 66 88 12 03.
Vous pouvez également nous contacter par écrit ou par e-mail à l’adresse e-boutique@auditionsante.fr, ou en envoyant une lettre à l’adresse postale suivante : AURISEO, 8 passage des deux sœurs, 75009 Paris.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
A l’attention de Auriseo – 8 passage des deux sœurs, 75009 Paris
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………..
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………………………………………..
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile.